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Utilisation et transmission de vos données personnelles
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Les droits que vous avez sur vos données
Si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
La loi européenne de protection des données nécessite que les données de résidents européens transférées en dehors de l’Union Européenne soient protégées dans les mêmes conditions que si elles étaient en Europe.
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Informations de contact
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Comment nous protégeons vos données
Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données
Si nous devions être confronter à une violation de données, (par ex, le système est hacké et nos données sont volées), nous sommes tenus de respecter un devoir de communication (promptement ou endéans, en tout cas, les 72 heures) qui suivent le moment du constat.
- Obligation de notification à la Commission Vie privée, (art. 33 RGPD)
En cas de violation de données à caractère personnel, nous devons notifier cette violation à la Commission Vie privée, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance si la violation en question est susceptible de générer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Par exemple, une violation du secret professionnel.
- Communication à la personne concernée (art. 34 RGPD)
Lorsque la violation de ses données personnelles est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, il est indubitable qu’il doit en être averti dans les meilleurs délais. (Données bancaire, par exemple)
La notification à la Commission vie privée et la communication a la personne concernée doit comporter une série de données (voyez la page spécifique sur le site de la Commission vie privée). Vous êtes également obligé d’établir un récapitulatif détaillé de toutes les violations produites.
Notification à la Commission vie privée
- La notification à la Commission vie privée se fait par le biais d’un formulaire sécurisé (notification-fuite-de-données.pdf) qui doit être envoyé via l’application formulaires électroniques
Notification de fuites de données
- Nous trouverons davantage d’explications dans le mode d’emploi des formulaires électroniques à l’adresse suivante :
Notification aux personnes concernées
Le responsable du traitement de données notifie la fuite de données aux personnes concernées par des moyens de communication qui garantissent une réception rapide de l’information. S’il est impossible d’identifier les personnes préjudicielles, le responsable peut informer ces personnes par le biais des médias, tout en cherchant à retrouver l’identité de ces personnes afin de pouvoir les informer également individuellement.
La notification aux personnes concernées est rédigée dans un langage clair et aisément compréhensible. La Commission vie privée recommande de fournir au moins les informations suivantes :
- Le nom du responsable du traitement de données ;
- Les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- Un résumé de l’incident qui a porté atteinte aux données à caractère personnel ;
- La date présumée de l’incident ;
- La nature et la teneur des données à caractère personnel concernées ;
- Les conséquences vraisemblables de la fuite de données pour les personnes concernées ;
- Les circonstances de la fuite de données ;
- Les mesures prises par le responsable pour remédier à la fuite de données ;
- Les mesures recommandées par le responsable aux personnes concernées pour atténuer les préjudices potentiels.